Consolidated Statutes and Regulations
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Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 4
Disposition versions
4. Chaque section de la Corporation a le droit de déléguer au conseil un administrateur et son substitut par 100 membres ou fraction de 100 membres qu’elle regroupe dans son territoire.
Le nombre de membres de chacune des sections est publié par la Corporation, au début de chaque année, dans le répertoire de ses membres.
